Une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une condition importante, mais elle ne suffit pas à garantir l’indemnisation de chaque fissure. Le lien entre l’événement, les dommages et les garanties du contrat reste examiné.
Sécuriser les preuves
Dès la découverte, photographiez les désordres sans les masquer, notez les dates et conservez les documents relatifs au bien. Relevez les éventuels problèmes de portes, sols ou réseaux. Évitez les travaux irréversibles avant l’accord de l’assureur, sauf mesures conservatoires nécessaires à la sécurité.
Vérifier l’arrêté et déclarer
Consultez les arrêtés publiés au Journal officiel et les informations de la commune. Service-Public.fr indique que la déclaration doit être faite dès la connaissance de l’événement et au plus tard dans le délai applicable après publication de l’arrêté. Vérifiez toujours la règle à jour et les modalités précises de votre contrat.
Présenter un dossier lisible
Classez les photos par façade et par date, joignez les plans, factures, études antérieures et échanges avec la mairie ou l’assureur. Une chronologie factuelle est plus utile qu’une longue description non datée. Distinguez vos observations de l’hypothèse sur leur cause.
Après la position de l’assureur
Demandez les motifs écrits de la décision et le rapport d’expertise lorsqu’il peut être communiqué. En cas de désaccord, un avis technique indépendant peut aider à comprendre les points de divergence. Les démarches de recours dépendent du contrat et de la situation : faites-vous accompagner par un professionnel compétent lorsque l’enjeu est important.
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Questions fréquentes
Toutes les fissures sont-elles couvertes en Cat Nat ?
Non. L’arrêté, la cause des dommages, les exclusions et les conditions du contrat sont notamment examinés.
Faut-il reboucher avant la visite ?
En général, mieux vaut préserver les indices et demander l’accord de l’assureur, hors mesure urgente de sécurité ou de protection.